Le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande d’indemnisation d’un couple de Pontailler-sur-Saône, qui réclamait des dommages à la suite de la délivrance en 2018 d’un permis de construire jugé illégal. La commune, assignée début février, ne sera donc pas condamnée à ce stade.

Les voisins du couple ont engagé une procédure en justice pour obtenir la démolition de la maison construite. Mais tant que le juge civil ne s’est pas prononcé sur la validité de ce recours, aucune indemnisation ne peut être accordée.

Le couple pourrait néanmoins renouveler sa demande si une décision judiciaire venait à confirmer la démolition ou à accorder une indemnisation aux voisins.